A propos de Charquemont
Bienvenue sur le site de la commune de Charquemont ! Nous espérons que vous trouverez toutes les informations nécessaires, et de bonnes raisons pour nous rendre visite.
Bonne navigation.
Roland MARTIN, Maire de Charquemont
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CONCLUSION DU PACS
Depuis novembre 2017, la conclusion d’un PACS est réalisée en Mairie, suite à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoyant le transfert des missions du tribunal d’instance à l’officier d’état civil de la Mairie).
Vous pouvez venir retirer le dossier à la mairie ou le télécharger sur le site www.service-public.fr
MODIFICATION DU PACS
Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que la Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.
DISSOLUTION DU PACS
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
Si vous avez conclu un Pacs avant novembre 2017, vous devez contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du TI qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.
