19 Fév Infos Urbanisme

La DECLARATION PREALABLE (DP) est obligatoire pour :

• Toute construction nouvelle entraînant la création de surface de 5 à 20 m² même si elle ne comporte pas de fondation et y compris piscine enterrée, semi-enterrée ou hors-sol.
• L’agrandissement d’une construction existante entrainant une création de surface jusqu’à 40 m²
• La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (changements ou création d’ouvertures, pose de fenêtres de toit, de panneaux solaires, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement des matériaux…)

Le PERMIS D’AMENAGER est obligatoire pour :

• Tout projet d’aménagement (lotissement contenant plus de 2 lots à construire prévoyant la réalisation d’espaces communs, d’aires de stationnement…)

Le PERMIS DE CONSTRUIRE est obligatoire pour :

• Toute construction nouvelle dès lors que la surface créée est supérieure à 20 m².
• Quelque que soit la surface créée si les travaux ont pour objet de modifier la structure porteuse ou la façade d’un bâtiment et si le bâtiment change de destination (ex. un commerce devenant une habitation)

Bon à savoir

• Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction supérieure à 150 m² ou extension portant la surface de plancher du projet d’ensemble à plus de 150 m².
• Pour toutes les constructions inférieures à 5 m², le respect du PLU est obligatoire, même si une autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire