12 Juil REGLEMENTATION / FETE NATIONALE

Le décret de la Première Ministre n° 2023-576 du 8 juillet 2023 porte interdiction de la vente, du port et du transport d’engins pyrotechniques et d’artifices de divertissement.

Celui-ci est valable sur l’ensemble du territoire national jusqu’au 15 juillet inclus.

Sont exclus du champ de l’interdiction les professionnels disposant des agréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.

Journal officiel de la République française – N° 158 du 9 juillet 2023 (reseaudescommunes.fr)