19 Fév Infos Urbanisme
La DECLARATION PREALABLE (DP) est obligatoire pour : Toute construction nouvelle entraînant la création de surface de 5 à 20 m² même si elle ne comporte pas de fondation et y compris piscine enterrée, semi-enterrée ou hors-sol. L’agrandissement d’une construction existante entrainant une création de...